Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Pub. Officielle | Ordonnance
DROIT DES AFFAIRES | 31/1/2009
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
26
Page(s)
 p. 1846
Ref
 99165
Résumé
Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ont été présentées et adoptées lors du Conseil des ministres du 28 janvier 2009. Elles visent à améliorer le financement des entreprises et à renforcer la sécurité financière.

L'ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Elle adapte les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) aux spécificités de l'activité de réassurance et notamment à sa dimension internationale.
Mots clés
ASSURANCE | REASSURANCE | MUTUELLE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
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